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    Laser
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    REGLEMENTATION

    Message  Laser le Jeu 8 Oct 2009 - 3:24

    Légistation spécifique à l'airsoft
    J.O n° 74 du 28 mars 1999 page 4631


    Décret no 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu


    NOR: ECOA9850001D


    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;

    Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;

    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;

    Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    Décrète :


    Art. 1er. - L'ofre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.


    Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.


    Art. 3. - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.


    Art. 4. - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : « Distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ».


    Art. 5. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

    1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;

    2o Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.


    Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait à Paris, le 24 mars 1999.
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    Re: REGLEMENTATION

    Message  Invité le Sam 24 Avr 2010 - 22:23

    une petite modif puisque j ai l impression que les spartans on de grosse replique

    L'airsoft et la loi [modifier]
    L’airsoft est une activité légale dans la plupart des pays, cependant la législation n'est pas forcément la même partout. Par exemple l’Allemagne interdit les répliques automatiques (tirant en rafales), tandis que l’Indonésie interdit tout simplement cette activité.

    En France [modifier]
    Les répliques d’armes qu’utilisent les joueurs d’airsoft ne sont pas considérées comme des armes au sens du décret de 1995. Mais elles sont soumises au décret no 99-240 du 24 mars 1999[2] qui réglemente la commercialisation des répliques d'armes à feu développant une énergie en sortie de bouche supérieure à 0,08 joule et égale ou inférieure à 2 joules. Ce décret réglemente la commercialisation de ces articles en interdisant la distribution par quelque moyen que ce soit : prêt, don, location, ou mise à disposition gratuite de répliques de plus de 0,08 joules aux mineurs. Un décret pris sur le fondement du code de la consommation, comme c'est le cas pour le décret no 99-240 du 24 mars 1999[2]

    Selon la loi française, un lanceur de projectiles dont l'énergie développée en sortie de canon est supérieur ou égale à 2 joules est une arme de 7e catégorie conformément au décret 95-589 du 6 mai 1995[3]. Les mesures de puissance s'effectuent généralement par rapport à la vitesse de sortie (FPS ou Feet Per Second) et au poids du projectile (bille de 0,20 gramme généralement utilisée pour référence). En effet il s'agit d'énergie cinétique.
    Du point de vue du reste du matériel, l'usage des uniformes et d'effets militaires de toutes origines est largement répandu chez les joueurs, un zeste de jeu de rôle est souvent une des composantes des parties d'airsoft. Le port d'uniformes des unités et administrations tels que gendarmerie, police nationale, sont a proscrire puisqu'ils sont interdits, sinon fortement réglementés (port illégal d'uniforme, usurpation de qualité, usurpation de pouvoir) même si le jeu d'airsoft ne doit se pratiquer que sur le domaine privé.

    La réglementation française interdit le transport visible et l'utilisation de répliques airsoft sur le domaine public : voies, routes, domaine forestier domanial ou communal et plus généralement tout terrain même privé dont l'accès serait ouvert au public. il faut différencier la notion légale de transport et de port tel que définie par le décret 95-589 du 6 mai 1995[3]. Ainsi, il est possible de porter, dans le sens de transporter, une réplique sur soi c'est à dire dans un sac, une valise, une mallette.

    Le transport est libre sous certaines conditions qui tiennent plus du bon sens et du respect de l'ordre public que de la réglementation applicable seulement aux armes véritables. De par l'aspect extérieur de ces objets et la forte ressemblance avec des armes réelles, il est conseillé d'opérer tout transport selon les normes minimales imposées par la loi en matière de transport d'armes.

    En France, un commerçant ne peut vendre une réplique d'arme à un mineur si celle-ci développe en sortie de bouche une puissance supérieure à 0,08 joules.


    http://fr.wikipedia.org/wiki/Airsoft#En_France

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    Re: REGLEMENTATION

    Message  QIQ le Dim 25 Avr 2010 - 0:25

    on le savait deja tu nous apprend rien nos réplique ne dépasse pas la règlementation autoriser c est a dire = ou - de 2 joules selon la loi...

    ps: on a pas l habitude d être or la loi je précise....avec un maxi de 450 fps en 0.20gr donc en dessous!!!!
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    Re: REGLEMENTATION

    Message  barnab le Lun 26 Avr 2010 - 15:46

    je comprend pas sur quoi tu veux attirer notre attention , j'ai joué avec presque tous les spartan et je n'ai jamais vue quelqu'un avec une replique sur-upgradé . si tu as un doute , ouvre le dialogue de manière claire , on mange personne que je sache.
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    Re: REGLEMENTATION

    Message  Invité le Lun 26 Avr 2010 - 20:49

    non rien de plus qu un rajou d information et voire si y en a qui reponde sur le fofo

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    Re: REGLEMENTATION

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